Publié le 23 août 2022
Le dispositif Loc’Avantages, qu’est-ce que c’est ?
Avec le dispositif Loc’Avantages, le but est d’obtenir des avantages fiscaux, en louant son bien moins cher aux locataires à faibles revenus. C’est le seul dispositif permettant de conjuguer réduction d’impôt sur le revenu et bénéfice du déficit foncier.
Les investisseurs immobiliers cherchent toujours des moyens simples de réduire leurs impôts grâce à une gestion locative efficace de leur portefeuille de biens immobiliers. Ils cherchent aussi à profiter des lois de défiscalisation, spécifiques à l'immobilier locatif et des abattements fiscaux existants.
Avec Loc’Avantages, pour un investissement dans le neuf ou l’ancien, sur tout le territoire, les avantages fiscaux peuvent aller jusqu'à 65 % de réduction d'impôt sur les revenus locatifs. Ce dispositif, mis en place dès Mars 2022, remplace le dispositif « Louer Abordable ». Le principe étant de fixer un loyer inférieur à celui habituellement pratiqué sur le du marché local.
Le calcul de cet avantage fiscal, qui se présente en trois niveaux de réduction de loyer : -15 %, -30 %, et -45 %, ne baissera en aucun cas les revenus locatifs.
Le locataire bénéficiant du 3ème niveau de décote (-45%) devra justifier de revenus très modestes et obligatoirement passer par l’intermédiation locative (agence immobilière sociale ou une association agréée).
Loc’Avantages : éligible aux subventions de l’Anah
Vous avez signé un bail qui prend effet dès le 1er janvier 2022 ?
Le Dispositif Loc’Avantages s’appliquera. Vous devez cependant vérifier que votre bail entre dans le cadre prévu par le dispositif :
- Revenus du locataire
- Taille du foyer du locataire
- Géolocalisation du bien immobilier concerné
- Prix du loyer
Il existe un simulateur sur le site de l’Anah, pour connaître les plafonds de
ressources et loyers.
Ce dispositif n’est pas soumis au zonage.
Bénéficiez d’une réduction d’impôt rétroactive
Les dossiers de demande de convention, sont acceptés depuis le 1er avril 2022, pour une application rétroactive du dispositif de réduction d’impôt, et à compter de la date figurant sur le bail. C’est la plateforme de l’Anah qui recueille les dépôts de dossiers.
Dates limite à noter :
Dépôt de dossier pour un bail signé avant le 1er Mars 22 → date limite : le 1er mai
Dépôt de dossier pour un bail signé après le 1er Mars 22 → sous 2 mois à compter de la date du bail.